Glossaire
Qu’est-ce que Dommages-intérêts forfaitaires ?
Un montant de pénalité, fixé à l'avance dans le contrat, versé pour un manquement précis comme un retard de livraison.
Ce terme dans d’autres langues
| Anglais | Liquidated damages |
|---|---|
| Arabe | التعويض المتفق عليه مسبقًا |
| Turc | Cezai şart (likidasyon tazminatı) |
À apprendre dans la leçon
Qui supporte le risque en cas de problème : retard de livraison, refus qualité et annulation
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