Glossaire
Qu’est-ce que Exigence de divulgation légale ?
Une règle exigeant qu'un vendeur indique au client un fait vrai spécifique, comme la composition fibreuse, plutôt que de le laisser non indiqué.
Ce terme dans d’autres langues
| Anglais | Legal disclosure requirement |
|---|---|
| Arabe | متطلب إفصاح قانوني |
| Turc | Yasal beyan gerekliliği |
À apprendre dans la leçon
Ce qu'une étiquette d'entretien et une étiquette de composition fibreuse doivent légalement indiquer
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